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| | Bulletin Officiel n°99/18 |
 | | Vu le code de la santé publique, et notamment l'article R. Sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, |
 | | L'exploitation comprend les opérations de vente en gros ou de cession à titre gratuit, de publicité, d'information, de pharmacovigilance, de suivi de lots, et si il y a lieu, de leur retrait ainsi que, le cas échéant, les opérations de stockage correspondantes (R. 5106-3° du code de la santé publique). |
 | | Utiliser une référence ou un code pour tous les ateliers. |
| www.sante.gouv.fr /adm/dagpb/bo/1999/99-18/a0181239.htm (2166 words) |
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