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| | Brooks Aviation, Inc. c. Boeing SB-17G (C.F.) (Site not responding. Last check: 2007-10-21) |
 | | Il s'agissait d'une requête visant à obtenir un jugement sommaire dans une action réelle engagée contre l'épave abandonnée de l'aéronef Boeing SB-17G, son matériel et sa cargaison (l'épave), et contre le propriétaire et toutes les autres personnes ayant un droit sur elle. |
 | | (C) un jugement déclaratif ou une conclusion affirmant que les sauveteurs de la demanderesse ont la possession et la direction, intégralement et absolument, de l'aéronef B-17 aux fins des opérations de sauvetage, et que toutes autres parties doivent s'abstenir de faire obstacle aux droits exclusifs de sauvetage de la demanderesse; |
 | | Smith (1979), 101 D.L.R (3d) 189 (C.S. C.-B.), le juge Meredith avait rejeté la réclamation pour services de sauvetage déposée par le demandeur, qui avait remorqué sur une distance de plusieurs milles, sur un lac intérieur, un aéronef retourné, pour finalement atteindre un camp situé sur la rive, d'où l'aéronef avait été récupéré. |
| reports.fja.gc.ca /cf/2005/pub/v1/2005cf34787.html (5352 words) |
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