| | Etablissement des bons de cotisation pour l'assurance maladie-invalidite suite à l'introduction de la DMFA - ... |
 | | L'introduction de la DMFA (déclaration multifonctionnelle-multifunctionele aangifte) auprès de l'Office national de sécurité sociale à partir du 1er janvier 2003, a apporté des modifications fondamentales au niveau des déclarations trimestrielles par rapport aux déclarations trimestrielles établies en LATG. |
 | | Etant donné que les bons de cotisation pour l'assurance maladie-invalidité sont établis à partir des déclarations trimestrielles - DMFA à partir du 1er janvier 2003, LATG avant le 1er janvier 2003 - une modification des instructions en vigueur s'imposait. |
 | | La circulaire ci-jointe donne un aperçu des modifications qui, à l'occasion de l'introduction de la DMFA, ont une incidence sur l'établissement des bons de cotisation pour l'assurance maladie-invalidité. |
| inami.fgov.be /insurer/fr/circulars/administrative-control/dmfa/index.htm (155 words) |