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| | N° 1455.- Rapport de M. Jean-Pierre Blazy (au nom de la commission de la production) sur le projet de loi, ... |
 | | Elle a pour objet démettre, sur la base de lanalyse des circonstances et des causes des accidents ou des incidents aériens, des recommandations de sécurité à lintention des compagnies aériennes et des constructeurs daéronefs. |
 | | Pourtant, lorsque limportance ou les circonstances particulières dun accident ou dun incident aérien conduisent à diligenter une enquête judiciaire parallèlement à lenquête technique, ces deux enquêtes, qui se déroulent selon des objectifs différents, utilisent les mêmes pièces à conviction, quil sagisse de débris à expertiser ou des enregistrements de bord. |
 | | Lorsque les accidents ou les incidents aériens ne donnent lieu à louverture, ni dune enquête, ni dune information judiciaire, il convient principalement déviter que les prélèvements aux fins denquête technique, par les enquêteurs en charge de cette procédure, ne donnent lieu à une contestation ultérieure, comme cela a déjà été le cas. |
| www.assemblee-nationale.fr /rapports/r1455.asp (6175 words) |
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