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 | | > Depuis le 1er mars, toute campagne ou toute action de communication > valorisant un =E9lu candidat aux prochaines =E9lections municipales peut =EAtre > imput=E9e sur le compte de campagne du candidat, m=EAme si cette campagne ou > cette action ne rel=E8ve pas de l'int=E9ress=E9. |
 | | > Depuis le 1er mars, toute campagne ou toute action de communication > valorisant un élu candidat aux prochaines élections municipales peut être > imputée sur le compte de campagne du candidat, même si cette campagne ou > cette action ne relève pas de l'intéressé. |
 | | > Dès lors, pour éviter tout risque, il ne reste qu'une solution, préconisée > par tous les avocats qui se sont spécialisés dans l'interprétation de la > loi: intenter une action en justice contre le ou les auteurs de l'action de > communication, pour prouver la bonne foi du candidat. |
| www.pairlist.net /pipermail/palais-tokyo/Week-of-Mon-20000605.txt (16231 words) |