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| | France, droit administratif, domaine public, EPIC, occupation privative sans titre, expulsion, non delai pour vider les ... (Site not responding. Last check: 2007-10-15) |
 | | France, droit administratif, domaine public, EPIC, occupation privative sans titre, expulsion, non delai pour vider les lieux, conseil d'Etat, 21 mars 1984, Mansuy, |
 | | Considérant que l'immeuble dit 'Dalle centrale' sur lequel M. Mansuy bénéficiait d'une occupation privative a été construit pour étre affecté à l'usage direct du public, et a été spécialement aménagé à cet effet ; |
 | | Après avoir entendu le rapport de M. Leulmi, Maître des Requêtes, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Mansuy, et de Me Foussard, avocat de l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la défense, et les conclusions de M. Dondoux, Commissaire du Gouvernement. |
| www.denistouret.net /droitadmdesbiens/Mansuy.html (588 words) |
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